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L’obligation d’entretien des machines de chantier (art. 32b OPA)
Mis à jour le 23.10.2026
Oui, en Suisse, l’entretien des machines de chantier est une obligation légale. L’art. 32b de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) demande d’entretenir les équipements de travail selon les instructions du fabricant et d’en consigner les résultats. La responsabilité revient à l’employeur, et un entretien sans trace écrite reste difficile à prouver.
Que dit l’art. 32b OPA sur l’entretien des machines ?
L’OPA (RS 832.30) fixe les règles fédérales de sécurité au travail. Son art. 32b, en vigueur depuis 2001, vise les « équipements de travail », que l’art. 3 définit comme les machines, appareils, outils et installations utilisés au travail. Une pelle, une chargeuse, une mini-pelle, un dumper ou une nacelle en font partie.
Alinéa 1 : les équipements de travail doivent être entretenus selon les instructions du fabricant, en tenant compte de leur usage et du lieu où ils travaillent. Les résultats de l’entretien doivent être consignés. Faire le service ne suffit donc pas : il faut pouvoir montrer qu’il a été fait.
Alinéa 2 : les équipements exposés à des influences nuisibles, comme la chaleur, le froid ou des gaz et substances corrosifs, doivent être contrôlés régulièrement selon un plan établi à l’avance. Un contrôle est aussi nécessaire après un événement exceptionnel qui pourrait affecter leur sécurité. Les résultats sont consignés. Une machine qui passe l’hiver dehors ou travaille dans la boue, le sel et la poussière est souvent dans ce cas.
Le texte officiel se lit sur fedlex.admin.ch. La Suva, qui surveille la prévention des accidents dans les entreprises à risques élevés comme la construction, publie des listes de contrôle et des brochures pour l’appliquer.
Qui est responsable, et que se passe-t-il après un accident ?
L’employeur. L’art. 3 OPA lui demande de prendre les mesures de protection nécessaires et de vérifier à intervalles appropriés qu’elles restent efficaces. Il peut confier l’entretien à un chef d’atelier, à un mécanicien ou à un garage externe, mais l’organisation reste sa responsabilité : qui fait quoi, quand, et où c’est noté. Pour une machine louée, clarifiez par écrit avec le loueur qui s’occupe de quel entretien pendant la location.
Après un accident avec une machine, une enquête cherche à comprendre ce qui s’est passé. On vous demandera en général l’historique de la machine : derniers services, réparations, contrôles, défauts signalés. Un carnet complet et daté permet de répondre vite et avec précision. Un carnet vide, ou reconstitué après coup, n’aide personne.
Les suites dépendent de chaque cas et ne se résument pas en une phrase. Pour une question précise, adressez-vous à la Suva ou à un juriste.
Documenter l’entretien des équipements de travail : que noter concrètement ?
La loi n’impose pas de formulaire. Ce qui compte, c’est qu’une personne extérieure comprenne ce qui a été fait, quand et par qui. Gardez aussi les manuels du constructeur : ce sont eux qui fixent les intervalles et les points de contrôle.
Une règle simple : une ligne écrite ne disparaît pas. Si elle est fausse, on la corrige en laissant voir l’ancienne, comme dans un cahier où l’on barre sans arracher la page. Pour chaque intervention, notez au minimum :
- la machine (numéro interne, marque, modèle, numéro de série) ;
- la date et le compteur d’heures au moment de l’intervention ;
- le type d’intervention : service, contrôle, réparation, remplacement de pièce ;
- ce qui a été fait et constaté, y compris les défauts encore ouverts ;
- les pièces et lubrifiants utilisés, avec leur référence ;
- qui a fait le travail : mécanicien interne, garage ou concessionnaire ;
- les justificatifs : rapport, facture, photos, procès-verbal de contrôle.
Contrôle après chaque montage sur chantier et après un événement exceptionnel
L’art. 32a al. 3 OPA ajoute une règle propre aux chantiers : un équipement utilisé à différents emplacements doit être contrôlé après chaque montage. On vérifie qu’il est correctement installé, qu’il fonctionne parfaitement et qu’il peut être utilisé conformément à sa destination. Le résultat de ce contrôle doit être consigné.
Cela concerne d’abord ce qui se monte et se démonte d’un chantier à l’autre : grues, installations de concassage ou de criblage, bandes transporteuses. Pour une pelle qui arrive sur porte-engins, un contrôle de départ noté par le machiniste reste une bonne habitude. En cas de doute sur ce qui est visé, la Suva vous renseigne.
Les événements exceptionnels de l’art. 32b al. 2 sont par exemple un renversement, une chute d’objet sur la cabine, un choc violent ou une inondation. La machine est alors contrôlée avant de reprendre le travail, et ce contrôle est noté.
Comment organiser l’entretien de votre parc de machines ?
La Suva conseille de partir d’un plan de maintenance (publication 66121, « Planifier et surveiller la maintenance »). Trois étapes : faire l’inventaire des équipements qui peuvent influencer la sécurité, conserver les modes d’emploi et notices de maintenance, puis inscrire dans le plan les responsables et la fréquence des travaux.
Le support compte moins que la régularité. Un classeur, un tableur ou un logiciel conviennent s’ils sont tenus. Leur point faible est connu : sur papier ou dans Excel, une échéance ne prévient personne et une ligne effacée ne laisse pas de trace. Voyez aussi notre guide du carnet d’entretien et celui sur les intervalles d’entretien des engins.
Pour un parc de machines de chantier, il vous faut concrètement :
- la liste de toutes les machines, avec leur compteur d’heures actuel ;
- pour chacune, les échéances tirées du manuel : services en heures et contrôles à date, comme un contrôle annuel de sécurité ;
- un responsable désigné par machine ou par équipe ;
- un seul endroit où tout est noté, accessible à l’atelier comme sur le chantier.
Où Godet vous aide, et ce qu’il ne fait pas
Godet est un carnet d’entretien numérique pour machines de chantier, conçu en Valais par un ancien mécanicien d’engins. Chaque service, contrôle, réparation ou pièce y est noté avec la date, le compteur d’heures, l’auteur et les coûts, avec photos et documents si besoin.
Les échéances se règlent en heures ou en date. Une nouvelle machine reçoit d’office un « Service » toutes les 500 h et un « Contrôle annuel de sécurité », à adapter selon le manuel. La machine passe à l’orange quand une échéance approche, au rouge quand elle est dépassée, et des rappels partent par e-mail.
Une saisie n’est jamais effacée : un retrait reste visible, barré, avec son motif, et chaque changement est journalisé. Le carnet complet s’imprime en PDF pour un contrôle, une expertise ou une revente. Un code QR collé en cabine permet au machiniste de noter son contrôle depuis son téléphone, même sans réseau.
Ses limites : Godet ne rend pas votre entreprise conforme. Il ne fixe pas vos intervalles et ne remplace ni le manuel du constructeur, ni le jugement du mécanicien, ni la Suva. Il garde la trace de ce que vous faites. Essayez la démo 3D sans compte ou lisez l’aide avant l’essai gratuit de 15 jours.
Questions fréquentes
L’entretien des machines de chantier est-il obligatoire en Suisse ?
Oui. L’art. 32b OPA demande d’entretenir les équipements de travail selon les instructions du fabricant et d’en consigner les résultats. Les machines de chantier sont des équipements de travail au sens de l’ordonnance.
L’OPA impose-t-elle un contrôle annuel des engins ?
L’OPA ne fixe pas de fréquence unique. Elle renvoie aux instructions du fabricant et exige des contrôles réguliers selon un plan pour les équipements exposés à des influences nuisibles. Le contrôle annuel de sécurité est une pratique répandue. Pour certains équipements, comme les appareils de levage, des règles particulières peuvent s’appliquer : vérifiez auprès du constructeur et de la Suva.
Combien de temps faut-il garder le carnet d’entretien ?
L’art. 32b ne fixe pas de durée. Le plus simple est de garder l’historique pendant toute la vie de la machine dans l’entreprise, puis de le remettre à l’acheteur lors de la revente.
Un carnet d’entretien numérique est-il valable ?
L’OPA demande de consigner, sans imposer de support. Un carnet numérique convient s’il est complet et daté, et si une saisie ne peut pas disparaître sans trace. Pour un cas particulier, renseignez-vous auprès de la Suva.
Qui doit remplir le carnet ?
Idéalement, celui qui fait le travail : le mécanicien pour un service, le machiniste pour un contrôle de départ, le garage externe par son rapport. L’employeur organise et vérifie que c’est fait.